DEB − MTES

Demande d'agrément de site naturel de compensation

Temps de remplissage estimé : 16 mn

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Vous venez d'être redirigé vers le site officiel de dépôt en ligne de dossier de demande d'agrément de site naturel de compensation, conformément à l'arrêté ministériel du 10/04/2017.

  • 3.1) Cartographie du site naturel de compensation (avec la mention des zonages de protection éventuels recouverts en tout ou partie par le site envisagé) (facultatif)
  • 3.2) Carte des zones protégées existantes (échelle 1/25000e) (facultatif)
  • 3.3) Cartographie de l'aire de service envisagée, zone dans laquelle devront se trouver les projets d'aménagement soumis à l'obligation de compensation pour que leurs maîtres d'ouvrages soient autorisés à acquérir des unités de compensation (facultatif)
  • 3.4) Localisation précise du site (référence des parcelles cadastrales) et documents justifiant le statut foncier des terrains du site naturel de compensation (acte de propriété ou copie de ou des contrats de nature à en assurer la pérennité a minima sur la durée de validité de l’agrément) (facultatif)
  • Documents permettant d’évaluer les capacités financières et techniques de l’opérateur et de ses éventuels sous-traitants à conduire le projet de site naturel de compensation : capacité technique (liste des ressources humaines mobilisées sur le projet, curriculum vitae, expériences en génie écologique ou en tant qu’opérateur de compensation écologique), ressources financières mobilisées, bilans comptables et financiers du demandeur sur les trois années précédentes (facultatif)
  • Identification de potentiels projets d’aménagement dans l’aire de service de compensation. (facultatif)
  • Rapport (facultatif)
  • Planning prévisionnel (facultatif)

La durée de remplissage est estimée à 16 min. Ce délai peut varier selon les options que vous choisirez.